La Cour de cassation se prononce sur l’assignation tardive du vendeur en état futur d'achèvement lorsque se produisent plusieurs interruptions du délai de forclusion.

La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.

Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Dans ce cas, l'annulation de l'adoption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptés.

L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.

Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.

Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Lorsqu’un compromis de vente a lieu, il appartient à l’ancien propriétaire de l’appartement d’informer le futur propriétaire de l’existence de nuisances diverses provenant de l’un des voisins copropriétaires.