Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.

une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.