En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant.  

Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été déposé au Sénat.

Publication au JO d'un décret relatif à la prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Un enfant n'a pas à rapporter à la succession les sommes que lui ont versées ses parents en exécution de leur devoir de secours ou celles empruntées par son épouse commune en biens à ses parents sans qu'il ait consenti à cet emprunt.

Un projet d’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est en consultation publique jusqu'au 25 janvier 2020.