Civil - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné

Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...

L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur ...

Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et ...

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l’exercice de la protection ...

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi de 1948 ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ...

N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...

Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le ...

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La ...

Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne ...