hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

Obligation de mise en garde du banquier : la qualité de caution avertie ne se présume pas

La cour d’appel qui retient qu’une personne est, par sa fonction et son activité, une caution avertie pour en déduire que la banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, sans expliquer pourquoi la fonction et l'activité de cette personne lui confèrent la qualité de caution avertie, se prononce par des motifs impropres à établir cette qualité.

La banque Z. a consenti à la société X. plusieurs prêts en garantie desquels M. X., gérant, s'est rendu caution solidaire. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements. Dans un arrêt du 12 février 2016, la cour d'appel de Rennes a débouté M. X. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, elle retient qu’il était, par sa fonction et son (...)
Cet article est réservé aux adhérents