Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.
Par un avenant à une convention de compte courant conclue le même jour, une banque a consenti à une société une autorisation de découvert en compte courant, garantie par le cautionnement de M. X. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. La cour d’appel de Papeete a rejeté la demande de la banque en paiement contre M. X. et retenu que ce dernier était irrecevable en sa demande tendant à constater (...)
Cet article est réservé aux adhérents