Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.
La procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d’un débiteur a été étendue à son épouse. La banque, qui avait déclaré au passif de la procédure de ce dernier une créance au titre d'un prêt consenti au couple et garanti par une sûreté réelle, en limitant sa demande aux seuls intérêts à échoir, a déclaré au passif de l’épouse une créance à titre privilégié incluant le capital restant dû au titre de ce prêt.Le mandataire (...)
Cet article est réservé aux adhérents