Une caution qui a laissé l'admission d’une créance à titre privilégié devenir irrévocable à son égard ne peut invoquer la nullité d’une sûreté, en ce qu’elle n’a pas été inscrite dans les quinze jours de l'acte constitutif, apparue antérieurement à la décision d'admission.
Par un acte d’octobre 2005, une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Mme X.Celle-ci s'est rendue une nouvelle fois caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque et, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. La cour d’appel de Nîmes a condamné la caution à payer la banque après avoir relevé que la créance (...)
Cet article est réservé aux adhérents