Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
Un projet de loi (n° 4429) ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 a été présenté en (...)Cet article est réservé aux adhérents