Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite.
Publié au Journal officiel du 3 août 2021, le décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte), pour clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de (...)Cet article est réservé aux adhérents