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L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier.
...La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à faciliter le financement, sur les marchés boursiers, des petites et moyennes entreprises (PME).
...Le rapport annuel 2017 de l’Autorité des marchés financiers est publié.
...Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.
...Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
...Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.
...Publication au JOUE d'une décision d'exécution relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse.
...Publication au JOUE de trois décisions d'exécution relatives à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des marchés financiers en Australie, à Honk-Kong et aux Etats-Unis.
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