Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à restaurer la liberté de choix du consommateur en matière de paiements mobile sans contact.
Une proposition de loi (n° 3574) visant à réguler le paiement mobile sans contact a été déposée le 17 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. Il s'agit pour son auteur de "protéger les choix des consommateurs et au travers de celle‑ci notre souveraineté numérique". L’article 1er définit la (...)Cet article est réservé aux adhérents