Une lettre de l’ACPR adressée à une banque par le secrétaire général de l'ACPR l'invitant à communiquer le dossier de la personne qu'elle entendait désigner comme deuxième "dirigeant effectif" n’est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Une banque a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du mois de septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation du président de son conseil d'administration, en qualité de "dirigeant effectif". Le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté la requête. Il a rappelé que le secrétaire général de l'ACPR a déduit que la direction effective de la banque n'était (...)
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