Lorsque des retraits d'espèces sont effectués en contrepartie de la remise à la banque de chèques réguliers en la forme et provisionnés, tirés sur le compte d'une société par son gérant, seul habilité à le faire fonctionner, la banque n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa cliente et à refuser d'exécuter ses ordres.
Un contrôle fiscal d’une société a révélé des irrégularités consistant en d'importants retraits en espèces sur ses comptes ouverts auprès d’une banque. Un redressement fiscal a été notifié à la société et l'ancien gérant a été condamné pénalement et civilement. La société a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de vigilance. La société a été mise en redressement judiciaire, un plan étant (...)
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