Lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2004, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
Les époux X. associés de la société E. dont M. X. était le gérant, se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 50 % de l'encours d'un prêt de 210.000 € consenti le 29 janvier 2003 par la banque C. à la société laquelle a en outre obtenu, en juillet 2004, une autorisation de découvert de 215.000 €, garantie par un "cautionnement hypothécaire" portant sur un bien immobilier appartenant aux cautions.La société ayant été mise en redressement, (...)
Cet article est réservé aux adhérents