Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit.

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.

L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union ?

Publication au JOUE d'une directive définissant les règles et procédures relatives à l’établissement et au fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD).

La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.

Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.

Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Une proposition de loi vise à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.