En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016
Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
...Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès
Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
...Usure dans les crédits immobilier et à la consommation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...Validité des remises de chèques d’une société en cessation de paiement
La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
...UE : publication du rapport de convergence 2016 sur l’adoption de l’euro
Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.
...Appréciation de l'existence d'une autorisation tacite de découvert
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
...Conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
...Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
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