Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des ...
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Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, ...
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...
Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les ...
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non ...
Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit ...