L’Autorité des marchés financiers publie une position afin d'intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur ...
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Solvabilité II : instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance
Quid de l'instance en cours ayant pour objet une demande d'indemnité d'assurance sollicitée par un assuré, au titre de dommages supportés en ...
Mission irrégulièrement déclarée : réduction de l'indemnité due au tiers
En cas de mission inexactement déclarée, la réduction de l’indemnité due par l’assureur au tiers lésé se fait en proportion du taux de la ...
Assurance dommages-ouvrage : dommages rendant un ouvrage impropre à sa destination
L’assurance dommages-ouvrage garantit les dommages affectant les éléments constitutifs ou d’équipement d’un ouvrage, le rendant impropre à ...
Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !
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Actifs numériques : l'AMF met à jour sa doctrine sur les PSAN
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
Bail d'habitation : prescription de l'action subrogatoire de la caution
L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur, en matière de bail d'habitation, est soumise à la même prescription que l'action du ...
Sous-caution : paiement de l'obligation garantie après le terme de l'engagement
La sous-caution doit payer l’obligation garantie, peu important qu’elle soit née avant l’expiration de la période de couvrement et ait été ...
Faciliter l'octroi d'un crédit interentreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter les conditions d’octroi du crédit interentreprises a été déposée à l’Assemblée ...