A été publié au Journal officiel du 18 août 2011 un décret relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative.

Face aux rumeurs infondées à l'encontre des banques françaises, la Banque de France évoque leur solidité financière, tandis que l'AMF rappelle que la diffusion d’informations infondées est susceptible de sanction.

Une caution peut être déchargée de son engagement en cas d'absence de revendication dans les délais par le crédit-bailleur et à condition de faire partir le délai de revendication.