Une caution, simple ou solidaire, est fondée à invoquer l'article 2134 du code civil, sous réserve qu'elle dispose d'un recours subrogatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt subordonné à la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque et TEG
L'exception de déchéance du droit aux intérêts de la banque ne doit pas être considérée comme une action en nullité, et la souscription de parts sociales d'une société coopérative de banque conditionnant l'accord d'un prêt doit être prise en compte dans le TEG
...Prescription biennale pour les manquements de l'assureur
Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
...Défaut d'information de l'assureur-vie
L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
...UE : rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne
Le rapport sur la stabilité et l'intégration financière européenne (EFSIR), publié le 25 avril 2013 par la Commission, revient sur les réformes faites et à faire dans le secteur financier.
...Prise en compte des frais afférents à l'assurance-incendie dans le calcul du TEG
Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
...Droit au retrait en matière de cautionnement et de contestation de la créance
Le retrait litigieux relatif à des engagements de cautionnement peut être exercé sans forme particulière, et donc notamment par le biais une action de la caution engagée dans ce but, dès lors que cette dernière a qualité de défendeur à l'instance en contestation de la créance.
...Accroître le financement à long terme de l’économie européenne
Lancement d'une consultation publique jusqu'au 25 juin 2013 sur la manière d'accroître l'offre de financement à long terme et d'améliorer et de diversifier le système d'intermédiation financière pour l'investissement à long terme dans l'Union européenne.
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