L'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du Code de la consommation ne peut en aucun cas être vidée de sa substance et la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 26 juin 2014.

Un chèque, émis en l'absence de ses mentions obligatoires, ne vaut que comme commencement de preuve de la dette du tireur, même si cette faute est imputable à ce dernier.

L'exception de jeu ne peut être opposée pour faire échec à l'action en paiement du découvert d'un compte bancaire lorsque la dette ne se rapporte pas à un prêt consenti pour alimenter le jeu.

Détermination par décret de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires.

Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La compensation d'une créance de prêt est possible avec la créance donnée en gage de ce crédit : la connexité l'emporte sur la condition d'exigibilité non remplie du fait de la procédure de sauvegarde touchant le débiteur.

Publication au JORF d'un décret fixant à 3.400 € le montant du capital décès.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel.