Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

L'AMF modernise sa plateforme de surveillance pour une meilleure capacité de détection, d'analyse et d'investigation.

L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai.

Modification des critères d'évaluation de la résolvabilité des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.

Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

Une banque peut notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à un titulaire d’un compte courant professionnel sa clôture immédiate en cas de menaces de mort proférées à plusieurs reprises envers les employés de la banque.

Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.

La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.