Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAgent des sûretés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’agent des sûretés.
...Organismes mutualistes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
...Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable
La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
...Rapport annuel 2016 du médiateur de l’AMF
Publication du rapport annuel 2016 du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
...Fraude de la banque invoquée par le liquidateur judiciaire
L’octroi d’un prêt, assorti d’une garantie, par une banque agissant dans le but de préserver ses propres intérêts, n’est pas un acte déloyal permettant d’obtenir le résultat recherché par tromperie et ne suffit donc pas à caractériser la fraude invoquée par le liquidateur.
...Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels concernant le taux effectif global : point de départ du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.
...ACPR : sanction d'une plateforme de paiement en ligne pour manquement à son obligation de déclaration de soupçons de blanchiment
La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende à une plateforme de paiement pour e-commerçants pour manquement à ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC-FT).
...Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
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