Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.

Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2017.

L’interdiction d'émettre un ordre de vente en cas d’instruments financiers insuffisants vise à assurer la sécurité des marchés, dont la violation constitue également une faute civile susceptible d'engager la responsabilité du vendeur envers l'intermédiaire financier.

Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.

Publication au JORF d'un décret transposant la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Le juge devait rechercher si la banque avait eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de l'existence d'autres cautionnements ou engagements antérieurement consentis par la caution auprès d'autres établissements.

Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.

Le juge doit vérifier si une clause d’exclusion de garantie en cas de malfaçons survenues avant réception des travaux présente dans un contrat d’assurance est formelle et limitée, sans être sujette à aucune interprétation.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.