Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : connaissance et expérience des clients en matière d’investissement
L'AMF publie une synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement, et identifie les bonnes et les mauvaises pratiques.
...Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
...Assurances : un avenant non signé n'empêche pas nécessairement l'application du contrat
Le contrat d'assurance étant un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence de signature de l'avenant énonçant les garanties choisies ne faisait pas obstacle à son application.
...La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
...Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
...Assurance : résiliation illicite pour non-paiement de la prime
Les conditions générales ne comportant pas de clause prévoyant l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la prime annuelle en cas de défaut de paiement d'une ou plusieurs fractions de cotisations mensuelles à leur échéance, l'assureur ne peut résilier le contrat alors que l'assuré a réglé les échéances mensuelles impayées dans le délai imparti suivant la mise en demeure.
...Cautionnement : disproportion manifeste de l'engagement d'un des cofidéjusseurs
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La sanction ainsi prévue prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs professionnels.
...