L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli

Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné M. X., président du conseil d'administration de la société C., à payer à celle-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts. La société A. a demandé au juge de l'exécution d'assortir cette décision d'une astreinte. Dans un arrêt du 14 février (...)