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Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés

Contrôle des conventions passées par une SARL avec l'un de ses gérants ou associés

Par acte sous seing privé, la SARL E., ayant pour gérante Mme X., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l’EURL E., ayant pour unique associée Mme X. La SARL ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme Z., associée de la SARL détentrice de 245 parts, a assigné celle-ci et les deux autres associés, Mme X. et son beau-frère détenant 10 parts, en annulation de la délibération adoptée lors de l’assemblée extraordinaire ayant autorisé (...)
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