Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Non-renvoi de QPC : recours contre le prononcé d'une interdiction de gérer
L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdiction de ...
Une convention de compte courant d'associé peut-elle faire l'objet d'une expertise de gestion ?
Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de ...
Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME
Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes ...
Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette ...
Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...