Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires ...
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO ...
L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009 ...
Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises ...
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant ...