Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.

La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.

L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.

Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.