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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEIRL : relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine
Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
...Limites au droit d'opposition du cogérant de SCP
Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
...Est-il possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer ?
Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
...Liquidation judiciaire d'une SCM
Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
...Désignation du président de SAS : recommandation de l'ANSA
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
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