A l’occasion de son état des lieux annuel sur le contrôle interne, l’AMF souligne les bonnes pratiques relevées en matière d’information.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibre révocabilité du gérant
Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.
...UE : refonte des garanties exigées des sociétés anonymes
Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.
...Cession de parts d'une SCP notariale
Nullité d'une clause de reversement de rémunération dans le cadre d'une cession de parts sociales d'une société civile professionnelle.
...Contradiction entre les motifs et le dispositif
Condamnation en qualité de dirigeant de fait d'une directrice adjointe d'une coopérative.
...Représentation d'une société poursuivie pénalement
Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
...Un plan national en faveur de la RSE
Le projet de plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est soumis à consultation du public.
...L’ordre public économique au service de la compétitivité
Une communication visant à mette l'ordre public économique au service de la compétitivité a été présenté en Conseil des ministres.
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