Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique
Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour 2014-2020
Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.
...Dirigeant non salarié : validité de la clause de non-concurrence
Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
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Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
...Prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants
La prescription de l'action récursoire en garantie formée par la société à l'encontre de ses anciens dirigeants ne court pas avant la délivrance de l'assignation principale.
...Rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une offre publique d'achat en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise.
...Transformation de société : dépôt au greffe du rapport jumelé
Une réponse ministérielle rappelle quels rapports doivent être fournis au greffe lors de la transformation d'une société.
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