Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
...Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
...Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
...Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
...La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
...L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.
...L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
...Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
...Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
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