Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le distributeur.
Une société concessionnaire a, le 5 juin 2011, signé un contrat de distribution d’une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, avec une filiale, importatrice de motos, de pièces détachées et produits dérivés de la marque (...)Cet article est réservé aux adhérents