Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction de la rétractation d'une PUV par une commune dans le délai de la levée d'option
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
...Le bailleur peut refuser de renouveler un bail rural durant l'exécution d'un plan de redressement
Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
...Responsabilité personnelle du dirigeant engagée pour manoeuvres dolosives
La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.
...Défaut de conformité ou vice caché ?
Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.
...Respect de la clause compromissoire dans le cadre de l'action en exécution du contrat
La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.
...Action en nullité du compromis de cession pour dol et garantie de capitaux propres
Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
...Qualité du sous-traitant à l'égard de ses propres sous-traitants
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
...Annulation de la vente d'un fonds de commerce pour réticence dolosive
La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la nullité du contrat de vente.
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