Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.
Une ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016. L’objectif de ce texte est de rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises. Concernant les dispositions à destination des acteurs économiques, la réforme comporte plusieurs (...)
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