Un décret modifie le code de la consommation, en particulier ses titres I et V du livre IV relatif à la conformité et à la sécurité des produits et services, et abroge le décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires.
Le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024, publié au Journal officiel du 7 décembre 2024, supprime l'article R. 412-43-2 du (...)Cet article est réservé aux adhérents