Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVapotage : encadrement de la publicité
Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
...Tarifs réglementés de vente de l'électricité
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
...Liaison TGV Nord-Lille-Paris : les tarifs ne méconnaissent pas le principe d’égalité
Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
...Pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
...Proposer les invendus alimentaires des grandes surfaces à des associations caritatives
Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
...Organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation
Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
...Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation
Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, à contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type sur l'exercice du droit de rétractation.
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