La réduction du débit d’eau "par pastillage" sur le compteur d'un client effectuée par une société de distribution d’eau, en raison d'une facture impayée, constitue un trouble manifestement illicite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné d'une surconsommation
Aucune disposition légale, ni aucune stipulation contractuelle n’impose au fournisseur d’eau d’informer son abonné de l’existence d’une consommation anormale.
...Autoconsommation et production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
...DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion
La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.
...Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien
Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison.
...Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP
Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...Interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées
Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs.
...Non-respect d'un plan de surendettement
Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.
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