Dépôt d’une proposition loi devant l’Assemblée nationale visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau à l'ensemble des consommateurs et non plus seulement aux locaux d'habitation.
Le 2 novembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau. En vertu de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de la consommation d’eau, il doit en informer l’abonné dans les meilleurs (...)
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