Constitue un préjudice indirect l'atteinte portée à l'image de marque d'un franchiseur à la suite d'une infraction d'homicide involontaire imputable à un franchisé, du fait d'un manquement de ce dernier aux règles d'hygiène et de sécurité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendue du champ d’application du droit communautaire : notion d'affectation des échanges entre Etats membres
La Cour de cassation retient une approche plus extensive que la cour d'appel du champ d’application du droit de l’Union européenne concernant la notion d'affectation des échanges entre Etats membres.
...CJUE : condamnation du régime fiscal bancaire italien
Selon une décision de la CJUE le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires.
...CJUE : caractérisation des "critères définis" dans la distribution sélective
Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément.
...UE : rapport sur la politique de concurrence 2011
Un rapport présente la politique de concurrence de la Commission européenne en 2011.
...Tarifs réglementés d'EDF : validation des aides d'Etat par Bruxelles
La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions.
...CJUE : entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant Comap, filiale de Legris, solidairement responsable à hauteur de 18,56 millions d’euros pour le paiement de cette amende.
...CJUE : clap de fin dans l'affaire de la recapitalisation d'EDF par l'Etat actionnaire
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal en 2009, de la décision de 2003 de la Commission européenne déclarant la mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’Etat.
...Clause résolutoire : appréciation de la gravité du manquement
La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
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