L'Autorité de la concurrence a annoncé qu'elle sanctionnait la Fnac, France Billet et Ticketnet pour entente illégale sur le prix des billets de spectacle ainsi que pour avoir tenté d’évincer un concurrent, Digitick.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile
L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange et SFR pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.
...CJUE : entreprise en difficulté ou non, les aides illégales doivent êtres récupérées !
Le fait qu'une entreprise soit en difficulté ou en faillite n’affecte pas l’obligation de récupération des aides illégalement versées.
...UE : propositions de réforme des procédures en matière d'aides d'État
La Commission européenne veut réformer deux règlements régissant le contrôle des aides d'État.
...Développement de la grande distribution française à l’international
Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".
...Régulation économique outre-mer : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
...CJUE : opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres
Le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère est compatible avec le marché commun, mais la décision d’agrément de Wendel Investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés de Vivendi Universal Publishing doit être annulée.
...Acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
...Pas de recours contre un avis de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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