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Résolution unilatérale du contrat d'intérim par l'entreprise utilisatrice
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Sanction des agissements répréhensibles du dirigeant
En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à ...
Sort du gérant de SARL surendetté
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Appréciation de la bonne foi du débiteur
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Procuration sur un compte bancaire : suffisante pour être dirigeant de fait ?
Avoir procuration sur le compte bancaire de sa société ne suffit pas à caractériser la qualité de dirigeant de ...