L'enrichissement sans cause implique que les paiements ou l'aide apportée excèdent l'entraide normale entre concubins ...
CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire ...
Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement ...
La cour d'appel de Paris confirme les sanctions prononcées contre la SNCM par le Conseil de la concurrence ...
Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence ...
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