La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions ...
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Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
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La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries ...