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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMesures basques d’allègement fiscal
Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Transfert d’activité d’une société qui connaît des difficultés économiques et responsabilité du gérant
Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Exécution contractuelle et dénigrement sur internet
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné une publication judiciaire sur des journaux ainsi que Twitter suite notamment à des commentaires dénigrant une société, publiés notamment sur le réseau social Twitter.
...Relèvement d’interdiction de diriger
La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.
...Pouvoir de l'avocat de déclarer la créance d'un tiers
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Notion de concurrence entre comparateurs de prix sur Internet
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite.
...La Mauvaise e-réputation !
"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life. Par Fabien Honorat, Associé au cabinet Péchenard & associés.
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