Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.

Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.

Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la distribution alimentaire, que la présente étude se propose de commenter (en revanche, nous n’évoquerons pas ici les autres aspects de ce projet de loi concernant, notamment, les secteurs de la téléphonie, de l'internet, de l'énergie et de l'immobilier, qui n’intéressent pas le droit de la distribution).

Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.

La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.