Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.

Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".

Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice qu'il allègue est en lien de causalité avec la tardiveté de la notification.

Lors d'un contrôle de respect de la concurrence, la CCE peut demander à une entreprise des renseignements concernant la période au cours de laquelle les règles de concurrence de l’Union ne lui étaient pas encore applicables, dès lors que ceux-ci se révèlent nécessaires.